Décret exécutif n° 08-189
· ج.ر عدد 37 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08- 189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 fixant les attributions du ministre de l’habitat et de l’urbanisme
Article 11
Le ministre de l’habitat et de l’urbanisme met en place les systèmes d'information relatifs aux activités relevant de sa compétence. Il en élabore les objectifs et l’organisation et définit les moyens humains, matériels et financiers, en relation avec le système d’information national.
