Décret exécutif n° 08-170
· ج.ر عدد 31 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-170 du 7 Joumada Ethania 1429 correspondant au 11 juin 2008 portant création, organisation et fonctionnement des musées régionaux du moudjahid
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section I — Le conseil d’administration
Article 15
Les délibérations du conseil d’administration font l’objet de procès-verbaux transcrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du conseil d’administration.
Les procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration et le secrétaire de séance , puis adressés à l’autorité de tutelle et aux membres du conseil d’administration, dans un délai de quinze (15) jours, suivant la date de la réunion.
