Article 11

Le conseil d’administration délibère, notamment sur :

— le règlement intérieur et l’organisation interne de l’établissement,

— les programmes d’activités de l’établissement,

— les projets de budgets et les comptes de l’établissement,

— les marchés, contrats, conventions et accords,

— l’acquisition et l’aliénation des biens meubles et immeubles,

— les projets d’extension ou d’aménagement de l’établissement,

— les programmes d’entretien et de maintenance des bâtiments et des équipements,

— l’acceptation ou le refus des dons et legs,

— le rapport annuel d’activités établi par le directeur de l’établissement,

— toutes questions intéressant le fonctionnement de l’établissement. 15 juin 2008