Décret exécutif n° 08-168
· ج.ر عدد 30 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-168 du 7 Joumada Ethania 1429 correspondant au 11 juin 2008 fixant le prix de vente de l’orge destinée aux éleveurs de cheptels ovins, camelins et équins
Article 3
Le différentiel entre le prix de revient, toutes taxes comprises, et le prix de vente de l’orge fixé à l’article 2 ci-dessus, est pris en charge par l’Etat.
