Article 41

Les entités prévues aux articles 31 et 34 de la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007, susvisée, établissent des comptes consolidés ou des comptes combinés suivant la méthode de l’intégration globale et la méthode de la mise en équivalence.

Les modalités d’établissement, de présentation et de publication des comptes consolidés et des comptes combinés sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.