Décret exécutif n° 08-154
· ج.ر عدد 27 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-154 du 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai 2008 portant missions, organisation et fonctionnement de l'inspection des services du budget
Article 7
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment celles de l'article 3, alinéa 2, point 6 du décret exécutif n° 98-40 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, modifié et complété, susvisé.
