Décret exécutif n° 08-154
· ج.ر عدد 27 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-154 du 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai 2008 portant missions, organisation et fonctionnement de l'inspection des services du budget
Article 1er
En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007, susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'inspection des services de l'administration centrale du budget désignée, ci-après, "l'inspection".
