Article 3
L’inspection des services des domaines et de la conservation foncière est dirigée par un inspecteur général, assisté de quatre (4) inspecteurs et de huit (8) chargés d’inspection.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 19-71 (ج.ر عدد 12 لسنة 2019)
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« Art.3. — L'inspection des services des domaines et de la conservation foncière est dirigée par ...... (sans changement)...
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 7 L'inspecteur général, les inspecteurs et les chargés d'inspection sont nommés par décret présidentiel.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Les fonctions d'inspecteur général, d'inspecteur et de chargé d'inspection sont des fonctions supérieures de l'Etat.
Elles sont, respectivement, classées et rémunérées par référence à la fonction d'inspecteur général de ministère, de directeur d'administration centrale et de sous-directeur d'administration centrale ».
