Article 6

Les réparations Le bailleur est tenu de faire procéder à ses frais à toutes les réparations nécessaires, à l'exception des réparations mises à la charge du locataire. A défaut de respecter cette obligation, le bailleur peut être condamné à payer au locataire des dommages et intérêts du fait de l’inexécution des travaux qui s’imposaient et qui entraîne un trouble de jouissance.