Article 6

La demande de logement public locatif est formulée sur un imprimé dont le modèle-type est fixé par arrêté du ministre chargé du logement. Elle doit être accompagnée d’un dossier constitué des pièces justificatives suivantes :

— un extrait de l’acte de naissance (n°12) ;

— une fiche familiale pour les postulants mariés ;

— un certificat de résidence ou tout autre document administratif justifiant de la résidence ;

— un relevé des émoluments ou toute attestation de revenus ou de non revenus ;

— un certificat négatif du postulant et de son conjoint délivré par la conservation foncière ;

— une déclaration sur l’honneur par laquelle le postulant déclare avoir pris connaissance des conditions d’attribution des logements, objet du présent décret, être en conformité avec celles-ci et n’avoir pas postulé à l'attribution d'un logement public locatif dans une autre daïra.

Toute fausse déclaration du demandeur de logement entraîne son exclusion de la liste des demandeurs et ce, nonobstant les poursuites judiciaires à son encontre.

Le modèle-type de cette déclaration est formalisé sur un imprimé dont le modèle-type est fixé par le ministre chargé du logement.