Décret exécutif n° 08-142
· ج.ر عدد 24 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-142 du 5 Joumada El Oula 1429 correspondant au 11 mai 2008 fixant les règles d’attribution du logement public locatif
CHAPITRE IV — DU FICHIER NATIONAL DU LOGEMENT
Article 61
Chaque daïra doit tenir un fichier actualisé en permanence de l’ensemble des demandes de logements réunissant les critères d’éligibilité à l’accès au logement public locatif, par commune.
