Décret exécutif n° 08-142
· ج.ر عدد 24 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-142 du 5 Joumada El Oula 1429 correspondant au 11 mai 2008 fixant les règles d’attribution du logement public locatif
CHAPITRE III — DES MODALITES D’OCCUPATION DU LOGEMENT PUBLIC LOCATIF › Section 2 — Du loyer
Article 52
Les charges d’entretien courant sont à la charge du locataire. Elles couvrent :
— le montant des travaux et des prestations relatifs à l’entretien des parties communes de la première catégorie telles que définies par la législation et la réglementation en vigueur,
— les taxes locatives prévues par la législation en vigueur.
