Article 49

Le loyer principal (L.P) est déterminé sur la base des éléments constitutifs intégrant :

— la valeur locative de référence du mètre carré (V.L.R) ;

— la surface habitable du logement (S.H) ;

— la zone et la sous-zone (K.Z) telles que fixées par la réglementation en vigueur.

Il est obtenu par application de la formule ci après :

L.P = V.L.R x S.H x K.Z .