Décret exécutif n° 08-142
· ج.ر عدد 24 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-142 du 5 Joumada El Oula 1429 correspondant au 11 mai 2008 fixant les règles d’attribution du logement public locatif
CHAPITRE II — DES MODALITES DE TRAITEMENT DES DEMANDES › Section 3 — Des critères et du barême de cotation
Article 38
L’ancienneté de la demande dûment enregistrée est arrêtée et notée comme suit :
— de cinq (5) ans à huit (8) ans................... 30 points ;
— supérieure à huit (8) ans et inférieure ou égale à dix
(10) ans ......................................................... 35 points ;
— supérieure à dix (10) ans et inférieure ou égale à quinze (15) ans ............................................... 40 points ;
— plus de quinze (15) ans......................... 50 points.
