Décret exécutif n° 08-142
· ج.ر عدد 24 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-142 du 5 Joumada El Oula 1429 correspondant au 11 mai 2008 fixant les règles d’attribution du logement public locatif
CHAPITRE II — DES MODALITES DE TRAITEMENT DES DEMANDES › Section 3 — Des critères et du barême de cotation
Article 35
Les niveaux des revenus mensuels du postulant et ceux de son conjoint ainsi que leur notation sont arrêtés comme suit :
— inférieur ou égal à 12.000 dinars ............. 30 points ;
— supérieur à 12.000 dinars et inférieur ou égal à 18.000 dinars ............................................ 25 points ;
— supérieur à 18.000 dinars et inférieur ou égal à 24.000 dinars ........................................... 15 points.
