Article 31

L’affectation des logements selon le nombre de pièces tient compte de la situation de famille ainsi que du nombre des personnes à charge.

Dans ce cadre, les logements du rez de chaussée sont réservés, lorsque leurs attributaires y souscrivent, aux personnes handicapées.

Le positionnement des bénéficiaires de logements s’effectue par l’organisme bailleur sur base d’un tirage au sort opéré en séance publique.