Décret exécutif n° 08-142 · ج.ر عدد 24 لسنة 2008

Décret exécutif n° 08-142 du 5 Joumada El Oula 1429 correspondant au 11 mai 2008 fixant les règles d’attribution du logement public locatif

CHAPITRE II — DES MODALITES DE TRAITEMENT DES DEMANDES › Section 2 — Du traitement des demandes

Article 23

Les dossiers des demandes retenus pour enquête et examen sont consignés sur deux états distincts, l'un pour les postulants âgés de trente-cinq (35) ans et plus, l’autre pour les postulants âgés de moins de trente-cinq (35) ans à la date de réception de la demande.

Ces deux (2) états doivent être visés par le président de la commission de daïra.

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