Décret exécutif n° 08-142
· ج.ر عدد 24 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-142 du 5 Joumada El Oula 1429 correspondant au 11 mai 2008 fixant les règles d’attribution du logement public locatif
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 18
Outre les clauses prévues par le présent cahier des charges, le locataire est tenu d’exécuter toutes les dispositions particulières du règlement intérieur de l’immeuble établi par le bailleur, notamment la prescription inhérente à la bonne tenue de l’immeuble.
Fait à .......... ... . le.. ....................
Signature du locataire Signature et cachet de l’organisme bailleur (Lu et approuvé) ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES
