Décret exécutif n° 08-142
· ج.ر عدد 24 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-142 du 5 Joumada El Oula 1429 correspondant au 11 mai 2008 fixant les règles d’attribution du logement public locatif
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 15
Le locataire s’engage à ne pas s’opposer aux travaux d’entretien et d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi qu’aux les travaux nécessaires au maintien des lieux loués en état d'habitabilité et ce, quelles que soient l’importance et la durée des travaux.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 23