Article 15

Résiliation du contrat.

A défaut par le locataire de se conformer à l’une de ses obligations, telles qu’elles découlent des dispositions du décret exécutif n° 08-140 du 4 Joumada El Oula 1429 correspondant au 10 mai 2008 fixant les règles d’attribution du logement public locatif, du présent contrat et du cahier des charges joint en annexe, le contrat peut être résilié de plein droit aux torts du locataire.

Toutefois, le locataire peut demander une résiliation anticipée du contrat.

Dans ces deux cas, le logement est récupéré et réattribué conformément aux dispositions du décret exécutif précité.

Fait à … . le.. … Signature du locataire Signature de l’organisme bailleur (Lu et approuvé) ALGERIENNE N° 24 5 Joumada El Oula 1429 11 mai 2008 ANNEXE II CAHIER DES CHARGES FIXANT LES DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR ET DU LOCATAIRE