Décret exécutif n° 08-142
· ج.ر عدد 24 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-142 du 5 Joumada El Oula 1429 correspondant au 11 mai 2008 fixant les règles d’attribution du logement public locatif
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 13
Le locataire est tenu au respect des dispositions du règlement intérieur de l’immeuble ainsi qu'à toutes prescriptions que le bailleur jugerait utile d’établir dans l’intérêt général.
