Décret exécutif n° 08-142
· ج.ر عدد 24 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-142 du 5 Joumada El Oula 1429 correspondant au 11 mai 2008 fixant les règles d’attribution du logement public locatif
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 13
Responsabilité Sous peine d’engager sa propre responsabilité, le locataire devra signaler, sans délai et par écrit, tout incident nécessitant des réparations dont la charge incombe à l’organisme bailleur.
