Article 13

Il est créé au niveau de chaque daïra une commission d’attribution de logements désignée ci-après “la commission de daïra”, composée :

— du chef de daïra, président ;

— du ou des président(s), de ou des assemblée(s) populaire(s) communale(s) concernée(s) ;

— du représentant du directeur de wilaya chargé du logement ;

— du représentant du directeur de wilaya chargé des affaires sociales ;

— du représentant de l’office de promotion et de gestion immobilière (0.P.G.I.) ;

— du représentant de la caisse nationale du logement (C.N.L) ;

— du représentant de l’organisation nationale des moudjahidine.

ALGERIENNE N° 24 5 Joumada El Oula 1429 11 mai 2008 La liste nominative des membres de la commission est fixée par arrêté du wali.

La commission de daïra peut faire appel à toute personne, autorité ou tout organisme à l’effet de l’éclairer dans ses travaux.