Article 11

Les règles de révision éventuelle du loyer Le loyer est susceptible de révision chaque année en cas de modification totale ou partielle des critères ayant servi de base de calcul du loyer et des charges locatives y afférentes.

Les nouvelles dispositions sont applicables de plein droit au contrat de bail et prennent effet à compter de la date d’intervention de la décision modificative.

Toute révision du loyer doit être portée à la connaissance du locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle n’entraîne pas de modification formelle au contrat de bail.