Article 5

Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour l'opération d'expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de la desserte en double voie électrifiée reliant Birtouta / Sidi Abdellah (ville nouvelle) / Zéralda doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.