Article 29

Nonobstant les dispositions de l'article 99 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, l’évaluation des chercheurs permanents est effectuée par des méthodes appropriées et fondée sur des critères scientifiques objectifs, comportant :

— l’état d’avancement des projets de recherche et de développement technologique en cours d'exécution ;

— les brevets d’invention, les publications et les communications nationales et internationales ;

— les ouvrages édités ;

— les logiciels, produits et systèmes réalisés ;

— toute activité de valorisation des résultats de la recherche.