Décret exécutif n° 08-128
· ج.ر عدد 23 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-128 du 24 Rabie Ethani 1429 correspondant au 30 avril 2008 portant transformation du centre national d'études et de documentation pour la pêche et l'aquaculture (CNDPA) en centre national de recherche et de développement de la pêche et de l'aquaculture (CNRDPA)
Article 9
Sont transférés au centre national de recherche et de développement de la pêche et de l'aquaculture (CNRDPA) tous les biens meubles et immeubles ainsi que tous les moyens et droits précédemment détenus par le centre national d'études et de documentation pour la pêche et l'aquaculture (CNDPA).
