Décret exécutif n° 08-128
· ج.ر عدد 23 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-128 du 24 Rabie Ethani 1429 correspondant au 30 avril 2008 portant transformation du centre national d'études et de documentation pour la pêche et l'aquaculture (CNDPA) en centre national de recherche et de développement de la pêche et de l'aquaculture (CNRDPA)
Article 2
Le centre est un établissement public à caractère scientifique et technologique à vocation sectorielle, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, il est régi par les dispositions du décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, et celles du présent décret.
