Décret exécutif n° 08-127
· ج.ر عدد 23 لسنة 2008
Décret exécutif n°08-127 du 24 Rabie Ethani 1429 correspondant au 30 avril 2008 relatif au dispositif d’insertion sociale des jeunes diplômés
CHAPITRE 2 — CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Article 9
La direction de l’action sociale de wilaya vérifie le dossier et établit la liste des candidats inscrits contenant les éléments d’information nécessaires les concernant et la transmet à la commission de wilaya d'éligibilité.
