CHAPITRE 4 — GESTION ET CONTROLE DU DISPOSITIF
Article 21
L’organisme d’accueil est tenu :
— de réunir les conditions adéquates pour l'insertion sociale des jeunes bénéficiaires ;
— d'accompagner et d'encadrer les jeunes bénéficiaires durant leur période d'insertion ;
— d'aviser, en cas de rupture unilatérale du contrat, la direction de l’action sociale de wilaya, l’agence de développement social et le bénéficiaire dans un délai d’un
(1) mois avant la date de résiliation du contrat.