Article 7
Le nombre de bénéficiaires de contrats d’insertion des diplômés et de contrats d’insertion professionnelle par employeur ne doit pas dépasser 15% de l’effectif en activité au sein de l’organisme concerné.
Toutefois, les micro–entreprises, créées dans le cadre des dispositifs de soutien à la création d’activités, peuvent bénéficier, durant la phase de démarrage de leur activité, de l’affectation de deux (2) primo-demandeurs d’emploi en contrats d’insertion des diplômés ou en contrats d’insertion professionnelle.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-142 (ج.ر عدد 21 لسنة 2013)
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« Art. 7. — Le nombre de bénéficiaires de contrats d'insertion des diplômés, de contrats d'insertion professionnelle et de contrats formation-insertion, par employeur, dans les entreprises de production, ne doit pas dépasser 15 % de l'effectif en activité au sein de l'organisme concerné. Ce taux est porté à 25 % de l'effectif pour les wilayas du Sud.
Toutefois, les micro-entreprises, créées dans le cadre des dispositifs de soutien à la création d'activités, peuvent bénéficier, durant la phase de démarrage de leur activité, de l'affectation de deux (2) primo-demandeurs d'emploi en contrats d'insertion des diplômés, en contrats d'insertion professionnelle ou en contrats formation-insertion ».
