Article 30

Dans le cas où il est proposé au jeune diplômé, durant la période d'insertion auprès des institutions et administrations publiques, un contrat de travail aidé en entreprise conforme à ses qualifications, il lui est fait obligation d’accepter cette proposition sous peine de perdre le droit au maintien en contrat d’insertion des diplômés ou en contrat d’insertion professionnelle.