Article 12

L’employeur est tenu d’aviser, par écrit, le bénéficiaire et les services territorialement compétents de l’agence nationale de l’emploi, de son intention de rompre le contrat d’insertion, sept (7) jours au moins avant la date de la rupture du contrat et de préciser les motifs de résiliation.

La rupture du contrat d’insertion entraîne la suspension du versement de la rémunération ou de la bourse visée aux articles 16,17 et 19, ci-dessous.

Toute rupture de contrat non justifiée par l'employeur entraîne la perte de son éligibilité au dispositif.