Article 3

Les dispositions du décret exécutif n° 04-86 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004, susvisé, sont complétées par un article 2 bis rédigé comme suit :

« Art. 2 bis. — Dans le cas de la pêche au thon rouge, seule une proportion ne dépassant pas les 8% de prise accessoire ayant une taille inférieure à 115 cm ou à 30 kg est tolérée. »