Décret exécutif n° 08-113
· ج.ر عدد 20 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-113 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 précisant les missions de la commission de supervision des assurances
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section 1 — En matière de respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’assurance et à la réassurance
Article 6
Conformément aux dispositions de l’article 212 de l’ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995, modifiée et complétée, susvisée, les inspecteurs d’assurance habilités en la matière sont chargés du contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux assurances par les sociétés d’assurance et/ou de réassurance et les succursales des sociétés d’assurance étrangères et tout autre intervenant en matière d’assurance.
