Décret exécutif n° 08-113
· ج.ر عدد 20 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-113 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 précisant les missions de la commission de supervision des assurances
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — En matière de solvabilité
Article 11
La commission de supervision des assurances approuve, par décision de son président, toute demande de transfert partiel ou total du portefeuille de contrats de la société d’assurance ou de la succursale de société d’assurance étrangère à une ou plusieurs sociétés d’assurance agréées, avec ses droits et obligations.
