Décret exécutif n° 08-113
· ج.ر عدد 20 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-113 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 précisant les missions de la commission de supervision des assurances
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — En matière de solvabilité
Article 10
La commission de supervision des assurances donne son accord, par décision de son président, à toute prise de participation d’une société d’assurance et/ou de réassurance dépassant la proportion de 20 % de ses fonds propres.
