Article 10

Les dispositions du décret exécutif n° 2000-325 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, susvisé, sont complétées par un article 9 bis rédigé comme suit :

« Art. 9 bis. — La direction de la réglementation et du contentieux, chargée :

— de mener tous travaux d’élaboration, de coordination et de synthèse des projets de textes initiés par le secteur ;

— de veiller à la diffusion des textes législatifs et réglementaires concernant et/ou intéressant le secteur et de suivre leur mise en œuvre ;

— de veiller à l’application de la réglementation relative aux activités professionnelles relevant du secteur ;

— d’étudier et de suivre les affaires contentieuses concernant le secteur. 30 janvier 2008 Elle comprend trois (3) sous-directions :

La sous-direction de la réglementation et des études juridiques, chargée :

— d’entreprendre et de participer à toutes tâches d’harmonisation juridique ;

— d’étudier et de centraliser les avant-projets de textes élaborés en liaison avec les structures concernées ;

— de constituer une base de données sur les textes législatifs, les pratiques et modes de gestion, de délégation et de concession en usage au niveau international ;

— de veiller à l’application de la réglementation relative aux activités professionnelles relevant du secteur ;

— d’étudier et de centraliser l’analyse des projets de textes proposés par les autres secteurs ;

— d’étudier et de contribuer avec les autres secteurs à l’élaboration de textes législatifs et réglementaires ;

— d’assister les structures sous tutelle et les services déconcentrés dans le domaine juridique et réglementaire.

La sous-direction du contentieux, chargée :

— de traiter les affaires pré-contentieuses liées au secteur et d’en assurer le suivi ;

— d’instruire et de suivre les affaires contentieuses relevant du secteur jusqu’à leur règlement au niveau des juridictions nationales et instances arbitrales internationales ;

— d’assister les services déconcentrés et les établissements sous tutelle dans le suivi des affaires contentieuses relevant de leur compétence et d’en faire une évaluation périodique.

La sous-direction de la documentation et des archives, chargée :

— d’assurer la gestion, la conservation et la préservation des archives du secteur ;

— de diffuser, aux services déconcentrés et établissements publics à caractère administratif, les textes et règlements relatifs à la gestion des archives ;

— de recueillir, de traiter, de conserver et de diffuser les données, informations et documentations à caractère technique, scientifique, économique et statistique ».