Décret exécutif n° 08-103
· ج.ر عدد 18 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-103 du 22 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 30 mars 2008 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des structures de séjour en appui aux structures sanitaires
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
Les maisons de séjour sanitaires peuvent créer des annexes conformément aux dispositions du présent décret.
Les annexes des maisons de séjour sanitaires publiques sont créées par arrêté du ministre chargé de la santé.
