Article 42

En cas d’inobservation de la mise en demeure, la maison de séjour sanitaire encourt les sanctions suivantes :

— la suspension d’exercice de l’activité pour une durée de deux (2) mois,

— la fermeture de la maison de séjour sanitaire pour une durée de six (6) mois,

— le retrait de l’autorisation.

Les sanctions prévues ci-dessus sont prononcées par le ministre chargé de la santé.