Décret exécutif n° 08-103
· ج.ر عدد 18 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-103 du 22 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 30 mars 2008 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des structures de séjour en appui aux structures sanitaires
CHAPITRE VI — CONTROLE
Article 40
Les agents chargés d’effectuer le contrôle sont tenus d’établir des procès-verbaux dans lesquels ils mentionnent les irrégularités et manquements constatés.
Une copie des procès-verbaux est notifiée au ministre chargé de la santé et au responsable de la maison de séjour sanitaire.
