Décret exécutif n° 08-103
· ج.ر عدد 18 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-103 du 22 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 30 mars 2008 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des structures de séjour en appui aux structures sanitaires
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 37
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les frais de séjour sont à la charge des personnes accompagnant le malade ou du malade suivant des soins en ambulatoire.
