Décret exécutif n° 08-103
· ج.ر عدد 18 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-103 du 22 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 30 mars 2008 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des structures de séjour en appui aux structures sanitaires
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 32
Le projet de budget de la maison de séjour sanitaire publique, préparé par le directeur, est soumis au conseil d’administration pour délibération. Il est transmis au ministre chargé de la santé et au ministre chargé des finances pour approbation.
