Article 24

Le conseil d’administration de la maison de séjour sanitaire publique délibère, notamment sur :

— le projet d’organisation interne de l’établissement ;

— le projet de règlement intérieur de l’établissement ;

— les programmes d’activités de l’établissement ;

— les projets de budget et des comptes de l’établissement ;

— les marchés, contrats, accords et conventions ;

— les acquisitions des biens meubles et immeubles ;

— les projets d’extension ou d’aménagement de l'établissement ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 5

— l’acceptation ou le refus des dons et legs ;

— la création d’annexes de l’établissement ;

— le rapport annuel d’activités de l’établissement ;

— toute question intéressant l’établissement.