Article 16

Le non-respect des clauses du présent cahier des charges expose la maison de séjour sanitaire aux sanctions administratives prévues par la réglementation en vigueur.

Fait à ................................ le ..................................

Lu et approuvé par ———————— FICHE DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES RELATIVES AUX MAISONS DE SEJOUR SANITAIRES Les maisons de séjour sanitaires doivent répondre aux caractéristiques techniques suivantes : 1° / Caractéristiques relatives aux maisons de séjour sanitaires Les maisons de séjour sanitaires doivent comporter :

— dix (10) chambres au minimum,

— un hall permettant une bonne liaison avec les différentes parties communes et une accessibilité des personnes handicapées aux différentes structures et services de l’établissement,

— un ou plusieurs couloir (s) de 1,60 mètre de large au minimum éclairé (s) en permanence,

— une terrasse et/ou un jardin, éventuellement,

— des issues de secours en cas d’incendie,

— un ascenseur dans le cas de construction sur un ou plusieurs niveaux. 2° / Caractéristiques relatives aux chambres Chaque chambre doit avoir une superficie de dix (10) mètres carrés pour deux personnes et une fenêtre, au moins, des équipements mobiliers en bon état, des sanitaires et répondre aux exigences de confort thermique, acoustique et de sécurité.

Chaque chambre doit être équipée :

— d’une salle de bains complète ayant une surface de 3,5 mètres carrés, un lavabo, une baignoire ou douche et des WC, avec eau chaude et froide, papier hygiénique, miroir et luminaire au dessus du lavabo, prise électrique, savon et shampooing,

— d’un chauffage et d’une climatisation,

— de deux (2) lits individuels mesurant chacun 200 cm x 100 cm ou d’un grand lit mesurant 200 cm x 200 cm,

— d’une table de chevet par occupant avec luminaire,

— d’une table et d’une chaise par occupant,

— d’une armoire/ penderie avec cintres par occupant,

— d’une corbeille à papier,

— d’un téléphone,

— d'une literie comprenant six (6) draps et trois (3) taies d’oreiller, qui doivent être changés après chaque départ de résident ou tous les deux jours pour le même résident et des couvertures,

— de trois (3) serviettes de toilette et de trois (3) serviettes de bains qui doivent être changées après chaque départ de résident ou tous les deux jours pour le même résident,

— du règlement intérieur, des instructions de secours et d’un guide téléphonique. 3° / Caractéristiques relatives aux parties communes Les parties communes doivent comporter :

— un service de réception permanent 24h/24h,

— une cuisine collective équipée proportionnellement au nombre de personnes devant être reçues,

— un restaurant d’une surface proportionnelle au nombre de personnes accueillies, doté d’un téléphone et d’un dispositif d’accueil des personnes handicapées,

— un salon de détente doté d’un téléviseur et d’un téléphone,

— une buanderie,

— des sanitaires comportant un lavabo et des WC pour les résidents avec eau chaude et froide, papier hygiénique, miroir et luminaire au dessus du lavabo et savon, 2 avril 2008

— des sanitaires comportant un lavabo et des WC réservés au personnel travaillant dans la maison de séjour sanitaire, avec eau chaude et froide, papier hygiénique, miroir et luminaire au dessus du lavabo et savon,

— un vestiaire indépendant et approprié pour le personnel,

— un groupe électrogène de secours,

— un réservoir d’eau approprié,

— un extincteur à chaque étage en bon état de fonctionnement éventuellement. ————★————