Décret exécutif n° 08-103
· ج.ر عدد 18 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-103 du 22 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 30 mars 2008 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des structures de séjour en appui aux structures sanitaires
CHAPITRE II — CONDITIONS DE CREATION
Article 16
En cas de rejet de sa demande, l’intéressé peut introduire un recours auprès du ministre chargé de la santé, dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification de la décision.
