Décret exécutif n° 08-103
· ج.ر عدد 18 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-103 du 22 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 30 mars 2008 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des structures de séjour en appui aux structures sanitaires
CHAPITRE III — OBLIGATIONS FINANCIERES
Article 15
Les maisons de séjour sanitaires doivent se soumettre aux inspections et contrôles effectués par les agents habilités et doivent mettre à leur disposition toutes les informations et documents susceptibles de faciliter l’exercice de leur mission conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
