Décret exécutif n° 08-103
· ج.ر عدد 18 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-103 du 22 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 30 mars 2008 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des structures de séjour en appui aux structures sanitaires
CHAPITRE II — CONDITIONS DE CREATION
Article 15
Le ministre chargé de la santé se prononce sur la demande de création de la maison de séjour sanitaire dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception du dossier.
La décision du ministre chargé de la santé est notifiée à l’intéressé dans un délai de quinze (15) jours.
