Décret exécutif n° 08-103 · ج.ر عدد 18 لسنة 2008

Décret exécutif n° 08-103 du 22 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 30 mars 2008 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des structures de séjour en appui aux structures sanitaires

CHAPITRE III — OBLIGATIONS FINANCIERES

Article 14

Les maisons de séjour sanitaires doivent adresser une copie du rapport annuel de leurs activités au ministre chargé de la santé.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.