Décret exécutif n° 08-103
· ج.ر عدد 18 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-103 du 22 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 30 mars 2008 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des structures de séjour en appui aux structures sanitaires
CHAPITRE II — CONDITIONS DE CREATION
Article 14
La direction de wilaya chargée de la santé procède à la vérification du dossier et le transmet au ministre chargé de la santé, accompagné de l’avis motivé du directeur de la santé et de la population de la wilaya, dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de dépôt du dossier.
